- 1 août 2023
- Envoyé par : admin1209
- Catégorie: Non classifié(e)
Connaissez-vous la ressource précieuse pour les entreprises en difficulté financière ? La Commission des Chefs de Services Financiers accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement (et éventuellement des remises) pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale). Cette procédure se fait en toute confidentialité, aucune publication n’est effectuée au greffe du tribunal.
Les objectifs de la CCSF
La CCSF est en charge de deux missions, selon que l’entreprise a besoin de délais de
paiement ou qu’elle se trouve dans une situation nécessitant une remise de ses dettes
publiques :
- Sa mission principale est de formuler une proposition de plan d’apurement en échelonnant vos dettes publiques (cotisations patronales, TVA, impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, assurance chômage);
- Outre cette mission, la CCSF est en mesure d’accorder des remises partielles / totales dans le cadre d’une procédure collective. A titre dérogatoire, des remises peuvent également être accordées concernant les majorations de retard et des pénalités , si l’entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière.
Fonctionnement
- Un dossier structuré exposant la situation financière de l’entreprise doit etre déposé auprès de la CCSF, dans le ressort de laquelle se situe le siège social.
- La CCSF examine la situation économique et financière de l’entreprise et étudie avec chaque organisme chargé du recouvrement des différents impôts la possibilité d’établir un plan d’apurement échelonné d’une ou plusieurs dettes de l’entreprise.
- Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un virement unique auprès de la direction départementale des finances publiques qui procède à la répartition entre les créanciers concernés. En revanche, les dettes courantes doivent être respectées par l’entreprise, au risque d’annuler le plan CCSF.
- L’octroi de délais par la CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraine la suspension des poursuites par les créanciers publics.
Les conditions d’éligibilité
Vous êtes éligibles à ce dispositif si :
• Vous êtes à jour dans vos obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales ainsi que du prélèvement à la source.
• Vous n’avez pas été condamné pour travail dissimulé.
La composition du dossier
Le dossier doit expliquer:
• L’origine et la nature des difficultés financières
• Les moyens envisagés pour remédier aux difficultés;
• Les propositions pour régler vos dettes fiscales et sociales et les garanties apportées.
Et doit intégrer les éléments suivants :
• Une fiche situation détaillant les caractéristiques de l’entreprise (N°SIRET et N°URSSAF, date de création, situation juridique, localisation, capital de l’entreprise, Montant et répartition du capital, Effectifs, Chiffre d’affaires, coordonnées, rémunération et patrimoine des dirigeant);
• L’Etat des dettes fiscales et sociales (organismes sociaux et fiscaux)
• Les comptes annuels et les tableaux de financement des 3 derniers exercices;
• Une situation intermédiaire relative à l’exercice en cours (arrêtée à une date récente);
• Un compte de résultat prévisionnel
• Une situation de trésorerie prévisionnelle comportant les échéances de remboursement sollicitées auprès de la CCSF;
• Une attestation justifiant le paiement des parts sociales des cotisations sociales;
• Une attestation justifiant de l’état difficile dans lequel se situe l’entreprise;
• Les statuts de la société;
• Les détail des poursuites engagées par les créanciers public et les garanties prises;
• Des précisions sur l’attitude des banques (crédits en cours, aides publiques demandées/perçues, découverts, escompte, dailly, affacturage).
Si l’entreprise fait partie d’un groupe, il faut également intégrer :
• L’organigramme du groupe (comportant SIREN, raison sociale des sociétés, et
détentions capitalistiques).
• Les 3 dernières liasses consolidées en cas d’intégration fiscale